Aout Septembre 2018 - N°110

15 BUSINESS Prélèvement à la source, derniers préparatifs A n’en pas douter, « l’année blanche » est un thème à la mode. Et pour cause, prise au pied de la lettre, l’expression nous promet une année 2018 sans impôts. D e quoi alimenter les fantasmes des contribuables, mais aussi fournir une inépuisable source de sujets à toutes les rédactions de France. Résultat : des centaines d’articles sont disponibles sur les sites de presse. Pour autant, leur lecture ne permet pas toujours de s’y retrouver. Pourtant 2018 ne sera pas une année blanche. Une véritable année blanche aurait signifié une absence de sortie de trésorerie. Or, même si 2018 ne sera pas taxée, il n’y aura aucune rupture dans les sorties de trésorerie du contribuable. En fait, en 2018, nous payons les impôts sur les revenus de 2017 et en 2019, nous paierons ceux portant sur les revenus 2019. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019 met ainsi fin au décalage d’un an que nous connaissons depuis des années. Quant aux revenus de 2018, ils seront tout simplement neutralisés par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt (baptisé pour l’occasion Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement : CIMR) afin d’éviter que les contribuables soient tenus de supporter une double imposition en 2019. Le fonctionnement du CIMR Le CIMR n’a pas vocation à effacer tous les revenus produits en 2018. Ce serait trop simple et permettrait le déploiement de stratégies d’optimisation que Bercy souhaite tuer dans l’œuf. Dès lors, le CIMR ne viendra effacer que les revenus 2018 dits non exceptionnels ou courants. Les autres, qualifiés d’exceptionnels, seront, quant à eux, taxés en 2019 selon des modalités qui n’ont, aujourd’hui, toujours pas été précisées par l’administration fiscale. Revenus courants et exceptionnels Certains revenus sont, par nature, considérés comme exceptionnels. C’est le cas notamment des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières ou de cession de valeurs mobilières ou des indemnités reçues à l’occasion d’un départ à la retraite ou dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. En outre, le fisc a mis en place des clauses anti-abus qui visent à fiscaliser des revenus qui ne sont pas exceptionnels par nature, mais qui le sont en raison de leur montant et de leur caractère non récurrent. Ces clauses permettent de définir un revenu de référence pour 2018 au-delà duquel tout gain supplémentaire sera considéré comme exceptionnel. Ainsi, pour les dirigeants, les revenus de référence sont ceux produits au cours de l’année la plus « rentable » des 3 dernières (2015, 2016 et 2017). Un manque de précisions Si les principes permettant de distinguer les revenus courants des revenus exceptionnels sont clairs, réaliser des projections sur leur mise en pratique n’est pas toujours possible. « On peut, par exemple, s’interroger sur les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie et qui souhaitent, en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, renoncer à cette démarche. Concrètement, elles ne verseront pas à leurs collaborateurs leur salaire de décembre 2018 en janvier 2019 mais en décembre. Du coup, la question de savoir si le rattachement de ce salaire à 2018 va être à l’origine de revenus exceptionnels se pose. Une incertitude qui s’explique par le manque de précisions données par Bercy sur la mise en œuvre de cette année de transition. Pour rappel, seules deux séries d’instructions ont, à ce jour, été publiées par l’administration fiscale : la première, diffusée le 31 janvier 2018, concerne essentiellement les collecteurs, leurs obligations et le taux du PAS ; la seconde (15 mai 2018) apporte des précisions, en substance, sur les revenus concernés par le PAS, l’assiette de la retenue ou encore les modalités de modulation du taux. Aucune des deux ne revient sur la taxation des revenus 2018. Quoi faire ? Pour les 80 % des contribuables français dont la situation en termes de revenus est simple, cette incertitude n’aura pas ou peu d’incidence. En revanche, pour les 20 % restants dont les revenus sont élevés et variés, la situation peut être plus compliquée. De nouvelles instructions devraient être publiées avant le dernier trimestre 2018. Patrick VOLLERIN, Associé, BDO. BDO, cabinet d’audit et de conseil leader à Versailles, et présent dans 40 bureaux en France et 162 pays dans le monde. Pour en savoir plus : contact@bdo.fr et www.bdo.fr avec Publireportage