Aout Septembre 2018 - N°110

21 ACTUS pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ; pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, de recherche scientifique ou historique, à des fins statistiques ou archivistiques ou encore à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Bien sûr il peut y avoir débat... D’abord, la loi vise les données collectées dans le cadre de l’offre de « services de la société de l’information », sans définir ceux-ci. Si l’on suit la Directive européenne (Directive 2015/1535/CE du 9-9-2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information) il ne s’agirait que des services « payants ». Comment imaginer que, pour protéger le mineur le plus efficacement possible, le législateur français ait voulu restreindre le champ d’application de la loi à ces seuls sites alors que les jeunes ne les utilisent presque jamais ? Ensuite, la question de la coexistence entre liberté d’expression et d’information et protection de la vie privée. Face à une demande d’effacement présentée par ou pour un mineur, une limite peut-elle être légitimement opposée ? Enfin, il faut éviter toute confusion. Le « droit à l’effacement » n’est pas le « droit au déréférencement ». Ce dernier concerne essentiellement les outils de recherche qui désindexent les contenus présents sur la toile. L’effacement vise à supprimer le contenu lui-même, comme ses copies ou reproductions. Tous les éditeurs de service en ligne sont concernés et singulièrement les réseaux sociaux. Ainsi grâce à la Loi, une fois les « souvenirs gommés » sur internet, tout risque d’image sera écarté pour l’avenir. Et peut- être sans nostalgie puisqu’ils demeureront dans l’intimité ineffaçable de la mémoire du jeune requérant. Là n’est-il pas l’essentiel ? amplifier le recours à l’avocat. La proximité des compétences : www.barreaudeversailles.com Ouvert à tous, le « droit au déréférencement » Aux termes de l’article 40 - I de la loi Informatique et libertés « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère per- sonnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (...)». Ce droit n’est pas d’application aisée. En effet, un « compromis » existe dans son application jurisprudentielle. Est pris en compte « l’équilibre des intérêts en cause ». Autrement dit : une difficile confrontation entre liberté individuelle, liberté d’expression et liberté du commerce… Un large espace d’intervention pour le juge et l’avocat.... www.barreaudeversailles.com