Avocat D’Enfant Et Cadre Legal

La texte fondateur de l’organisation de la défense des droits de l’enfant en France est la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), du 20 novembre 1989. En matière pénale : l’article 4.1 de l’ordonnance du 2 février 1945 pose le principe de la présence de l’avocat. La loi n°2016- 1547 du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle », complète ce texte en rendant obligatoire, de- puis le 1er janvier 2017, l’assistance par un avocat des enfants placés en garde à vue. En matière civile : l’article 388-1 du Code civil, rend possible l’assistance par un avocat de l’enfant qui demande au juge à être auditionné dans toute procédure le concernant. Le juge doit s’assurer que le mineur a bien été informé de ce droit. L’article 1186 du Code de procédure civile, ajoute que « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. » de Coup J o s e p h B o y d e n