Janvier 2019 - N°114

20 DROIT M adame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles, Christine Blanchard-Masi, a été de ceux présents dans les différentes manifestations et rassemblements qui se sont tenus ces derniers mois, et elle explique pourquoi ce projet de réforme, présenté par la Chancellerie comme un outil au service des justiciables pour plus de modernité, d’efficacité et de rapidité, serait en réalité l’ébauche d’une justice bâclée et déshumanisée. V.Plus : En quoi est-ce que la réforme aurait pour conséquences l’éloignement du justiciable de son Juge ? Christine Blanchard-Masi : En ce qu’elle prévoit principalement la fusion des Tribunaux. Le but non avoué de la Chancellerie est de réaliser des économies budgétaires en supprimant certaines juridictions de proximité, pour les déplacer vers des Tribunaux de plus grande importance (les tribunaux d’instance, présents dans les petites ou moyennes agglomérations, seront fusionnés avec les Tribunaux de Grande Instance, sachant qu’il n’en existe qu’un seul par département) Par ailleurs, alors même que le Gouvernement affirme qu’il n’entend pas supprimer des postes de magistrats, il restreint par cette fusion, l’accès des citoyens au Juge, dans certaines régions, principalement rurales. Le parallèle peut être fait avec la désertification organisée en matière médicale dans le cadre de la fermeture de certains centres hospitaliers. Le Gouvernement entend pallier cet éloignement géographique par l’accès numérique aux Juridictions, mais cet accès dématérialisé constitue en réalité un obstacle, plutôt qu’une facilitation. V.Plus : Avez-vous des exemples ? Christine Blanchard-Masi : aujourd’hui, dans le cadre d’un litige portant sur une somme inférieure à 5.000,00€, vous pouvez saisir directement le Tribunal d’Instance près de chez vous, et votre affaire sera traitée par un Juge devant lequel vous pourrez exposer vos difficultés. Ce projet prévoit qu’une telle demande devra se faire par voie dématérialisée, et sans nécessairement, dans certains cas, la tenue d’une audience. Aujourd’hui, sur le plan pénal, lorsque vous êtes victime d’une infraction, vous déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Le Procureur de la République doit traiter cette plainte dans les trois mois. Demain, si le projet de Madame Belloubet est adopté, vous devrez rédiger une plainte par internet, seul, et sans accompagnement. Au surplus, le Procureur de la République disposera de six mois par la traiter ! V.Plus : Mais ne peut-on pas, selon vous, légitimement envisager et encourager alors pour les justiciables, un accès numérique aux juridictions ? Christine Blanchard-Masi : On tente effectivement de faire croire aux justiciables que cet éloignement physique du Juge serait aisément pallié par un accès numérique aux juridictions. Depuis plusieurs mois, la profession d’avocats, sous les bannières de leurs institutions représentatives, notamment celles du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, appelle à la mobilisation du plus grand nombre à l’encontre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, porté par Madame Le Garde des Sceaux. Le projet de réforme de la justice © Studio Géhin