Juin 2018 - N°109

14 DROIT L’égalité réelle entre les femmes et les hommes est affichée comme une grande cause du quinquennat. Q uatre axes ont été retenus : Transmettre et diffuser la culture de l’égalité / Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie / Faire vivre l’égalité au quotidien en garantissant l’accès aux droits / Créer un service public exemplaire en France et à l’international. Alors que se brisent trop lentement les omerta, et en pleine affaire dite «eWeinstein », comment le gouvernement procède-t-il pour atteindre l’objectif ? Deux illustrations pour analyser les effets prévisibles de ces évolutions. Installé en mars dernier, le Comité Interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes a annoncé une série de mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexiste et sexuel au travail et contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Violences sexistes et sexuelles Le 9 mai 2018, après concertation avec les partenaires sociaux et les organisations patronales, lancé par le Premier Ministre, la Ministre du Travail et la Secrétaire d’État chargée de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes ont annoncé 5 actions : Mobiliser les acteurs du dialogue social / Former les inspecteurs et inspectrices du travail, les professionnels et professionnelles de la médecine du travail, les délégués et déléguées syndicaux, les élus et élues du personnel, les conseillers et conseillères prud’homaux / Informer, sensibiliser les RH, les entreprises, informer sur les voies de recours sur les lieux de travail / Accompagner les victimes, par la mise en place de référents et référentes et soutenir les associations / Sanctionner les coupables, en informant les employeurs sur les sanctions appropriées. En ce domaine très sensible, le Gouvernement entend donc renforcer et étendre le pouvoir de contrôle de l’inspection et la médecine du travail, mais aussi des représentants du personnel et des juridictions prud’homales en les sensibilisant à cette problématique de violences au travail. Des obligations nouvelles, notamment d’affichage, de sensibilisation en interne par les équipes RH pourraient également apparaître dans ce nouveau processus de protection des victimes. Une obligation de résultat en matière d’écart salarial 10 actions sont décidées en ce domaine. Parmi elles - si les mesures annoncées se traduisent dans notre Droit social - une obligation dite « de résultat », s’imposera à l’entreprise pour réduire l’écart salarial Homme / Femme. L’atteinte de l’objectif « à travail égal, salaire égal » s’appuiera sur un instrument de mesure (le taux d’écart salarial), dont l’irrespect sera sanctionné par des pénalités financières. Il s’agit là d’un renforcement de mesures existant déjà dans certaines entreprises (articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail). De même, serait créée une obligation de communiquer autour de ce résultat, par l’intermédiaire de leurs moyens de communication internes et externes. La France s’inspire de la culture protectrice des pays de l’Europe du Nord. Après la transparence sociétale (obligation de rapport annuel en matière de responsabilité sociale et environnementale - RSE -issu de Grenelle II de 2010. En sont débitrices les entreprises cotées en bourse et les entreprises au-delà de certains seuils-), la transparence dans l’égalité entre les individus quel que soit leur sexe. Dans ce contexte de nouveaux droits et obligations, le Juge prud’homal dont certains annonçait la réduction du rôle, ne manquera pas d’activité. Contentieux et médiation en matière sociale Toute évolution des textes entraînant débat dans leur application, de nouveaux différends vont voir jour. Face à la complexité du Droit social et de ces nouvelles évolutions, employeurs et salariés s’estimant victimes de manquements ou de violences au travail, pourront compter sur l’appui d’avocats spécialisés, formés à ces problématiques nouvelles (même si le sujet est plus qu’ancien…), afin de bénéficier d’un accompagnement proche et de qualité. Nouvelles mesures sociales en faveur de l’égalité homme-femme